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Rejet de la demande de suspension du décret de nomination de Philippe Courroye
Rejet de la demande de suspension du décret de nomination de Philippe Courroye
Par une ordonnance du 12 septembre 2012, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté pour défaut d’urgence la demande de l’ancien procureur de la République de Nanterre, Philippe Courroye, tendant à la suspension de l’exécution du décret du 2 août 2012 le nommant avocat général près la cour d’appel de Paris, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité.
par Diane Poupeaule 17 septembre 2012
Le Conseil d’État a, tout d’abord, rappelé (CE, ord., 13 déc. 2007, Blais, req. n° 310795, AJDA 2007. 2405 
) « qu’en l’absence de circonstances particulières, la mutation, prononcée dans l’intérêt du service, d’un agent public d’un poste à un autre n’a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu’elle constitue une situation d’urgence ». En l’espèce, le juge précise « que notamment, compte tenu des conditions dans lesquelles les magistrats qui occupent, comme...
