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Article
Les versements transport instaurés par des syndicats mixtes avant 2008 sont illégaux
Les versements transport instaurés par des syndicats mixtes avant 2008 sont illégaux
Par un arrêt du 20 septembre 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité des délibérations des syndicats mixtes organisateurs de transports instituant un versement transport. Les délibérations antérieures à 2008 par lesquelles des syndicats mixtes organisateurs de transports avaient institué des versements de transport sont illégales.
par Diane Poupeaule 2 octobre 2012
Si, dès 1973, l’impôt, dû par les entreprises de plus de neuf salariés et destiné aux transports en commun, pouvait être institué par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale organisateurs de transports dont la population dépassait un certain seuil, il aura fallu...
