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Article
De nouvelles modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles
De nouvelles modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles
Le décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 modifie les modalités de diffusion des instructions et circulaires afin de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations.
par Diane Poupeaule 19 septembre 2012
Il vise à prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l’administration sur l’interprétation des textes dont elle est...
