Les maires ne sont pas compétents pour réglementer les OGM

Si le Conseil d’État avait admis qu’un département puisse exprimer son opposition à la culture des OGM (CE 30 déc. 2009, Département du Gers, req. n° 308514, AJDA 2010. 734, note M. Verpeaux ), il n’admet pas qu’un maire réglemente sur le territoire de sa commune la dissémination volontaire d’OGM. Il rejette par là les divers raisonnements qui avaient pu être tenus par certains juges du fond (V. TA Toulouse, 19 sept. 2006, Préfet de la Haute-Garonne c. Commune de Bax, req. n° 0503972, AJDA 2006. 2406, concl. J.-C. Truilhé ; CAA Lyon, 26 août 2005, Commune de Ménat, req. n° 03LY00696, AJDA 2006. 38, concl. E. Kolbert ).

Dans un arrêt du 24 septembre 2012, le Conseil d’État a, en effet, jugé illégal un arrêté du maire de la commune de Valence qui s’était fondé sur le principe de précaution pour interdire, sur plusieurs parties du territoire de sa commune, la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées, à quelque fin que ce soit, pour une durée de trois ans alors même que la police spéciale des OGM ne relève que des autorités de l’État.

Le Conseil d’État tient un raisonnement identique à celui qu’il adopte à propos de l’implantation des antennes-relais (V. CE 26 oct. 2011, Société...