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Article
Le juge ne peut soulever d’office un moyen d’ordre public que si la demande est recevable
Le juge ne peut soulever d’office un moyen d’ordre public que si la demande est recevable
Le juge administratif ne peut soulever d’office un moyen d’ordre public qu’à la condition que la demande dont il est saisi soit recevable.
par Diane Poupeaule 11 juin 2012
L’obligation, pour le juge administratif, de soulever d’office un moyen d’ordre public est subordonnée à la recevabilité de la demande dont il est saisi.
En l’espèce, une société avait acquis des terrains devenus inconstructibles en raison de l’exploitation d’une décharge voisine. Afin d’obtenir réparation de son préjudice, cette société souhaitait voir reconnue devant les juridictions administratives la responsabilité...
