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Article
Le projet d’intérêt général à l’épreuve du respect du droit de propriété
Le projet d’intérêt général à l’épreuve du respect du droit de propriété
L’arrêté préfectoral qui qualifie une opération d’aménagement de projet d’intérêt général n’est pas contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect des biens.
par Diane Poupeaule 19 juin 2012
Dans un arrêt rendu le 4 juin 2012, le Conseil d’État a estimé qu’un arrêté préfectoral qualifiant une opération d’aménagement de projet d’intérêt général au sens du code de l’urbanisme n’est pas contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect des biens.
En l’espèce, deux sociétés demandaient l’annulation d’un arrêté par lequel le préfet du Haut-Rhin avait qualifié de...
