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Article
Précisions sur les règles d’inéligibilité au conseil municipal
Précisions sur les règles d’inéligibilité au conseil municipal
La haute juridiction administrative a précisé les notions d’entrepreneur de services municipaux et de fonctionnaire territorial exerçant les fonctions de chef de service entraînant une inéligibilité au conseil municipal.
par Diane Poupeaule 13 octobre 2014
Le Conseil d’État a apporté, le 1er octobre 2014, quelques précisions sur les notions d’entrepreneur de services municipaux ou de fonctionnaire territorial exerçant les fonctions de chef de service entraînant une inéligibilité au conseil municipal en vertu de l’article L. 231 du code électoral.
La haute juridiction était saisie d’un appel contre le rejet, par le tribunal administratif de Saint-Denis, d’un recours contre l’élection de deux conseillers municipaux de la commune de Cilaos....
