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Article
Motifs d’octroi de la protection subsidiaire
Motifs d’octroi de la protection subsidiaire
La circonstance que le demandeur n’a pas l’intention de rejoindre son pays d’origine n’a pas d’incidence sur l’octroi de la protection subsidiaire.
par Diane Poupeaule 15 janvier 2015
Le Conseil d’État a apporté, le 30 décembre 2014, des précisions sur les motifs pouvant fonder le refus de la protection subsidiaire à un étranger.
En l’espèce, une ressortissante malienne avait rejoint en France son époux, également malien et titulaire d’une carte de résident. Elle avait fait part à l’Office français de protection des réfugiés et...
