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Article
Conséquence de la fin d’une rétention sur l’intervention du juge des soixante-douze heures
Conséquence de la fin d’une rétention sur l’intervention du juge des soixante-douze heures
Le juge des soixante-douze heures est dessaisi dès lors qu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l’assignation à résidence.
par Diane Poupeaule 12 janvier 2015
Le Conseil d’État a précisé, dans un avis rendu le 29 décembre 2014, que le juge des soixante-douze heures, qui est chargé de statuer sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement des étrangers placés en rétention ou assignés à résidence, est dessaisi au profit d’une formation collégiale dès lors qu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à cette rétention ou assignation à résidence.
La Haute juridiction, saisie de cette question par le tribunal administratif de Melun, a en effet rappelé qu’il ressort « des dispositions du III de l’article L. 512-1 du...
