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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Contentieux du renseignement, mode d’emploi

Paru au Journal officiel le 2 octobre, le décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 précise les règles relatives au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’État, contentieux qui relève d’une formation spécialisée au sein du Conseil d’État.

Le Sénat adopte le projet de loi relatif à la santé

Le Sénat a adopté, le 6 octobre 2015, en première lecture, le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Sans surprise, les sénateurs ont procédé à un détricotage méticuleux des mesures les plus médiatiques du texte en supprimant le principe du tiers payant généralisé ainsi que l’instauration de paquets de cigarettes neutres et en votant l’interdiction des cabines de bronzage d’ici 2017.

Un acte II de la loi Montagne pour 2016

Outre plusieurs mesures touchant à l’accès aux services publics des populations montagnardes, le premier ministre a annoncé la discussion, courant 2016, d’un acte II de la Loi Montagne.

Retenue pour vérification du droit au séjour et respect des droits de l’étranger

Le fait, pour un étranger faisant l’objet d’une procédure de retenue pour vérification du droit au séjour, d’être placé dans une pièce occupée par des personnes gardées à vue ne constitue pas une atteinte à ses droits.

Changement d’affectation d’un agent public et mesure d’ordre intérieur

Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours formé contre le changement d’affectation d’un agent public.

À marchés distincts, attributaires distincts

Le Conseil d’État a jugé que, dans le cadre de la passation d’un marché public, les documents de la consultation ne peuvent pas prévoir que des marchés distincts devront être conclus avec un même attributaire.

Candidature d’une personne publique à un marché : office du juge du référé précontractuel

Lorsque le candidat à un marché public est une personne morale de droit public, le juge du référé précontractuel doit vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaît pas le principe de spécialité auquel il est tenu.

Refus de renvoyer une QPC et Convention européenne des droits de l’homme

Le pouvoir d’appréciation laissé au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour transmettre ou non une QPC n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure au 1er octobre

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 fixe à 25 000 € HT le seuil en deçà duquel les achats publics sont dispensés d’une procédure de passation.

Le fonds pour l’investissement des collectivités dans la loi de finances pour 2016

Ce fonds de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, doté d’un montant 1 Md€, sera notamment consacré à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes.