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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Bilan mitigé de l’application de la loi DALO

Marie-Arlette Carlotti, présidente du comité de suivi du droit au logement opposable (DALO), a présenté, le 12 janvier 2016, à la ministre Sylvia Pinel un bilan mitigé de la mise en œuvre de la loi DALO entre 2008 et 2014. Si la loi semble produire des effets, près de 113 000 personnes ayant été relogées, le dispositif peine encore à s’appliquer pleinement. 60 000 ménages restent encore à reloger, l’immense majorité d’entre eux se concentrant dans quinze départements au premier rang desquels ceux de la région Ile-de-France et les Alpes-Maritimes.

Procédure contradictoire dans le cadre d’un retrait de permis de construire

Le respect du caractère contradictoire de la procédure constitue une garantie pour le titulaire d’un permis de construire qu’une commune entend retirer.

Distribution de l’eau : sanction d’une clause abusive

Une clause contenue dans un contrat d’abonnement à un service de distribution d’eau relative aux fuites dans les installations intérieures des usagers est abusive en tant qu’elle exonère le service des eaux de la responsabilité qui lui incombe en cas de faute de sa part.

Protection fonctionnelle des élus : précisions sur la notion de faute personnelle détachable

Le Conseil d’État précise la notion de faute personnelle détachable faisant obstacle à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu local.

Le Conseil d’État juge d’appel d’une sentence arbitrale

Le Conseil d’État censure une sentence arbitrale intéressant la collectivité d’outre-mer des îles Wallis et Futuna.

Enlèvement de caravanes et contrôle de proportionnalité

Le juge judiciaire ne peut pas ordonner l’enlèvement de caravanes installées en méconnaissance des prescriptions du plan local d’urbanisme sans examiner la proportionnalité de cette mesure au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Éloignement du territoire : quand le préfet ne détermine pas le pays de destination

La circonstance que le préfet n’édicte pas dans un même acte l’obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi est sans incidence sur la légalité de la mesure d’éloignement.

Le projet de loi Santé définitivement adopté

Après un échec annoncé de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 17 décembre 2015, le projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Une élection présidentielle modernisée en 2017

Deux propositions de loi entendent mettre un terme à certaines polémiques récurrentes qui entourent, notamment, les modalités de parrainnage des candidats et la couverture médiatique de la campagne.

Baisse des dotations : rejet d’un rapport parlementaire

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale visant à évaluer les conséquences de la baisse des dotations aux communes refuse de rendre public son rapport. Son auteur dénonce une pratique de censure.