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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Élections départementales : les membres d’un binôme sont solidaires jusque dans l’annulation

L’inéligibilité d’un élu au conseil départemental emporte l’annulation de l’élection des deux membres du binôme, que le juge doit prononcer d’office.

Référé-provision : les incidences de la tenue d’une audience

Lorsque le juge du référé-provision décide de tenir une audience, l’absence de mention dans l’avis d’audience de l’intervention de la clôture de l’instruction trois jours francs avant la date de l’audience fait obstacle à cette clôture.

Implantation d’une clôture dans un espace remarquable

Les dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ne s’opposent pas à ce que des travaux d’édification et de réfection de clôtures soient entrepris dans un espace remarquable.

Pas de référé mesures utiles en matière de DALO

Un demandeur de logement ne peut pas saisir le juge du référé mesures utiles pour obtenir l’exécution de la décision d’une commission de médiation le désignant comme prioritaire et devant être logé en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO).

Candidature d’une personne morale de droit privé et référé précontractuel

Le juge du référé précontractuel peut être amené, sous conditions, à se prononcer sur la compétence d’une personne morale de droit privé pour exécuter un contrat public.

Un cadre modernisé pour les concessions d’énergie hydraulique

Une ordonnance du 28 avril 2016 institue une contravention de grande voirie pour réprimer toute atteinte à l’intégrité, à l’utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé.

Comptes de campagne : les sénateurs sont bons élèves

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a contrôlé, pour la première fois, les comptes de campagnes des candidats aux élections sénatoriales de 2014. Le bilan est positif.

Incidences procédurales de la prolongation d’un placement en rétention

Le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour mettre fin à une mesure de placement en rétention dès lors qu’elle a fait l’objet, avec son autorisation, d’une prolongation, a précisé le juge des référés du Conseil d’État le 15 avril 2016.

Étendue de la compétence du juge judiciaire en matière d’urbanisme

Le juge judiciaire saisi d’une action en démolition d’un immeuble dont l’édification a fait l’objet d’un permis de construire peut être amené à se prononcer sur la conformité des travaux réalisés à cette autorisation d’urbanisme.

Pouvoirs du juge pour assurer l’exécution de ses décisions en matière d’aides d’État illégales

Le juge administratif doit veiller à ce que toutes les conséquences d’une violation à la réglementation européenne sur les aides d’État soient tirées.