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Un demandeur de logement ne peut pas saisir le juge du référé mesures utiles pour obtenir l’exécution de la décision d’une commission de médiation le désignant comme prioritaire et devant être logé en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO).
par Diane Poupeaule 18 mai 2016
M. C., reconnu prioritaire par la commission de médiation du département de Paris, avait exercé devant la juridiction administrative le recours prévu à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir l’exécution de cette décision. Le tribunal administratif de Paris avait fait droit à cette demande et ordonné au préfet d’assurer...
