Diane Poupeau

Les limites du périmètre d’une délégation de service public

Une personne publique ne peut donner à une délégation de service public un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein d’une convention des services n’ayant aucun lien entre eux.

Refus de titre de séjour au parent condamné pénalement d’un mineur citoyen de l’Union

L’existence d’antécédents judiciaires ne peut, à elle seule, justifier le refus d’un droit de séjour ou l’expulsion d’un ressortissant d’un pays tiers qui a la garde exclusive d’un enfant citoyen de l’Union européenne.

Modalités de recours contre un refus de séjour autonome

Dans un avis contentieux du 22 juillet 2016, le Conseil d’État a précisé les règles de procédure applicables dans le cadre d’un recours introduit contre un acte faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et refusant à l’étranger un droit au séjour qu’il n’avait pas demandé.

Le référé a priori devant le Conseil d’État

Le juge des référés du Conseil d’État a validé, les 5 et 12 août 2016, l’exploitation de données contenues dans des téléphones portables saisis lors de perquisitions administratives ordonnées sur le fondement de l’état d’urgence.

Hébergement d’urgence : compétence du tribunal administratif

Les décisions accueillant ou rejetant des demandes d’accueil dans une structure d’hébergement d’urgence ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l’aide sociale.

Conformité des offres aux critères : étendue des obligations de l’acheteur

Le Conseil d’État a précisé l’étendue de l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de contrôler la conformité d’une offre aux critères de sélection qu’il s’est fixés.

Pas de transparence pour les membres du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution la majorité des dispositions de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.

Demande d’asile : l’OFPRA peut se fonder sur les éléments du dossier d’un tiers

Aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce que l’OFPRA se fonde, pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile, sur des éléments issus du dossier d’un tiers.

Pas de transparence pour les membres du Conseil constitutionnel

Les Sages ont censuré une disposition de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats leur faisant obligation de déclarer leur situation patrimoniale.

Notification du refus de communiquer un document administratif

Le Conseil d’État a précisé les modalités de notification d’un refus de communiquer un document administratif.

M. A. avait demandé l’annulation de la décision de refus opposée par le centre hospitalier Louis-Constant-Fleming de lui communiquer des documents relatifs à la passation d’un marché pour lequel l’offre de sa société avait été rejetée. Le centre hospitalier s’est pourvu en cassation contre le jugement avant dire droit par lequel le tribunal lui a ordonné de communiquer l’un de ces documents à M. A. Il se prévalait notamment de la tardiveté de la requête de...