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Demande d’asile : l’OFPRA peut se fonder sur les éléments du dossier d’un tiers
Demande d’asile : l’OFPRA peut se fonder sur les éléments du dossier d’un tiers
Aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce que l’OFPRA se fonde, pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile, sur des éléments issus du dossier d’un tiers.
par Diane Poupeaule 31 août 2016
Le Conseil d’État a jugé, le 27 juillet 2016, que lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statue sur le bien-fondé d’une demande d’asile, il peut se fonder sur des éléments issus du dossier d’un tiers. Dans une telle hypothèse, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), saisie d’un recours contre la décision de l’OPFRA, est également tenue de prendre en compte ces éléments, et ce même si le tiers s’oppose à leur communication.
En l’espèce, la CNDA avait annulé une...
