Diane Poupeau

Campagnes électorales : office du juge en cas de manquement d’une particulière gravité

Le juge de l’élection doit rechercher si le manquement aux règles de financement des campagnes électorales a été susceptible de porter atteinte, de manière sensible, à l’égalité entre les candidats.

Les agences régionales de santé ne sont pas des « tiers privilégiés » au sens de Tarn-et-Garonne

Une agence régionale de santé qui entend contester la validité ou demander la suspension de l’exécution d’un marché conclu par un établissement hospitalier de son ressort est tenue de démontrer qu’elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses de ce contrat.

Pénalisation de l’entrée irrégulière sur le territoire et directive Retour

L’entrée irrégulière sur le territoire français ne peut pas être pénalement sanctionnée si l’étranger n’a pas fait l’objet d’une procédure d’éloignement.

Règlement Dublin : recours contre la décision de remise à un autre État membre

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, le 7 juin 2016, les moyens invocables par un demandeur d’asile qui conteste devant le juge sa remise à un autre État membre.

Représentation d’une personne morale dans le cadre d’un référé-instruction

Le représentant légal d’une personne morale est tenu de justifier d’une habilitation pour saisir le juge du référé-instruction.

Élections régionales : conditions de domiciliation des candidats

Ne sont éligibles au conseil régional que les candidats qui, à la date de l’élection, ont leur principal établissement dans la région au sens de l’article 102 du code civil.

Trois propositions de loi pour moderniser l’inscription sur les listes électorales

Trois propositions de loi proposent une réforme en profondeur des modalités d’inscription sur les listes électorales.

Pas de redevance sur les plaques professionnelles

La cour administrative d’appel de Marseille a jugé illégale la délibération par laquelle le conseil municipal de la cité phocéenne avait décidé de soumettre au paiement d’une redevance l’apposition de plaques professionnelles sur la façade des immeubles.

Contrôle du maire sur l’expression de l’opposition dans le bulletin municipal

Le maire est tenu de contrôler le contenu des articles publiés dans le bulletin municipal susceptibles d’engager sa responsabilité pénale en tant que directeur de la publication.

Refus de regroupement familial, allocations familiales et intérêt supérieur de l’enfant

Un refus de regroupement de familial faisant obstacle à la perception des prestations familiales ne méconnaît pas pour autant l’intérêt supérieur de l’enfant.