Refus de regroupement familial, allocations familiales et intérêt supérieur de l’enfant

Le refus opposé à une demande de regroupement familial en raison de la présence de l’enfant en France ne méconnaît ni le droit au respect de la vie privée du demandeur, ni l’intérêt supérieur de l’enfant, et ce quand bien même il fait obstacle à la perception des prestations familiales.

Le préfet de police avait rejeté la demande de regroupement fami­lial présentée par un ressortissant congolais pour deux de ses enfants en raison de leur présence sur le territoire français. Le tribunal administratif de Paris avait annulé cet arrêté et enjoint au préfet de faire droit à cette demande. Ce jugement avait été confirmé en appel, la cour ayant considéré que le refus d’accorder le regroupement familial portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé et méconnaissait l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge d’appel s’était également fondé sur le fait que ce refus privait le demandeur de la possibilité de percevoir des prestations familiales à raison des deux enfants en cause. La Cour de cassation (Cass., ass. plén., 3 juin 2011, n° 09-69.052, Dalloz actualité, 6 oct. 2011, obs. J.-M. Pastor ; D. 2011. 1625, obs. C. de la Première présidence ; ibid. 1995, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire