Diane Poupeau

Adoption définitive des propositions de loi sur les listes électorales

L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté, le 19 juillet 2016, dans les textes de la commission mixte paritaire, trois propositions de loi, dont deux organiques, rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Trois textes qui, une fois n’est pas coutume, ont fait l’objet d’un certain consensus entre les deux chambres.

Placement en rétention : le contrôle du juge administratif était trop limité

L’impossibilité, pour le juge administratif, de contrôler que les modalités d’une interpellation ayant conduit à une rétention administrative sont conformes au droit interne est contraire au droit européen.

La France à nouveau condamnée pour la rétention de jeunes enfants

Le placement en rétention d’enfants en bas âge est contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé la Cour de Strasbourg.

Emploi irrégulier d’un étranger et droits de la défense

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au respect du principe général des droits de la défense en matière de sanction de l’emploi irrégulier d’un étranger.

Modalité de régularisation d’une décision irrégulière attribuant une subvention

Le versement d’une subvention sur le fondement d’une délibération entachée d’une irrégularité de forme ou de procédure est régularisable.

Responsabilité du département du fait d’un mineur placé à temps partiel

La prise en charge durable et globale d’un mineur par l’aide sociale à l’enfance transfère au département la responsabilité des dommages causés aux tiers par ce mineur.

Du bon usage de Twitter la veille d’un scrutin

Un candidat et ses soutiens peuvent tweeter la veille d’un scrutin à condition que ces messages n’apportent aucun élément nouveau au débat électoral.

Obligation d’information en cas d’accouchement par voie basse

Les médecins sont tenus d’informer leurs patientes des risques que peut présenter un accouchement par les voies naturelles.

Quand le bénéficiaire du DALO fait obstacle à la procédure d’hébergement

Le comportement d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable peut délié le préfet de ses obligations.

Affaire Vincent Lambert : la procédure collégiale doit reprendre

L’existence d’éventuelles menaces pour la sécurité de Vincent Lambert et l’équipe soignante n’était pas un motif légal pour justifier l’interruption de la procédure collégiale.