Diane Poupeau

Dérogations aux règles de la publicité en bordure des routes

Un arrêté préfectoral est nécessaire pour que soit applicable la possibilité de déroger, en bordure de routes à grande circulation, aux règles de surface et de hauteur fixées par le code de l’environnement.

Communication d’un référé précontractuel par Télérecours

Un référé contractuel est recevable lorsque la personne publique a signé le contrat après avoir été informée par Télérecours de l’introduction d’un référé précontractuel.

Délivrances de titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs

Lorsqu’il se prononce sur la délivrance d’un titre de séjour à un mineur isolé devenu majeur, le préfet doit procéder à une appréciation globale de la situation de l’intéressé.

La demande d’admission exceptionnelle au séjour peut être subsidiaire

Un étranger en situation régulière peut se prévaloir, de façon subsidiaire, à l’occasion d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour dont il ne remplit plus les conditions, des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives à l’admission exceptionnelle au séjour.

La France condamnée pour défaut d’impartialité de la Cour des comptes

C’est une affaire vieille de vingt-cinq ans qui a trouvé sa conclusion devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg a condamné l’État français dans le cadre de la fameuse affaire Beausoleil, bien connue des amateurs de contentieux financier.

Pas de communication de documents administratifs portant atteinte aux intérêts d’une partie

Un document interne à l’administration ne peut être communiqué dès lors qu’il porterait atteinte au déroulement d’une procédure juridictionnelle.

La jurisprudence Arcelor appliquée au principe de précaution

Le Conseil d’État a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles relatives à la réglementation des organismes génétiquement modifiés.

RSA contre bénévolat : le dispositif jugé illégal

Le département du Haut-Rhin n’était pas compétent pour imposer la réalisation d’heures de bénévolat en échange du paiement du RSA.

Étendue de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué

La responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage à l’égard des constructeurs ne peut pas être engagée sur un terrain contractuel.

L’action de groupe en matière de santé, mode d’emploi

Le décret n° 2016-1429, publié au Journal officiel le 27 septembre, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé.