Diane Poupeau

Le très cher fonds de prévention des risques naturels majeurs

Dans un référé adressé à Ségolène Royal, la Cour des comptes critique le financement du fonds de prévention des risques naturels majeurs qu’elle estime contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.

Présidentielle : les candidats ne peuvent pas s’approprier les services publics

Un candidat en visite dans un service public ne peut se livrer à une prise de parole publique sur les lieux du service concerné.

Étendue de la compétence des comptables publics secondaires

Tout comptable public, qu’il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu’il accomplit ainsi que de celles accomplies, sous son autorité, par d’autres comptables publics ou régisseurs.

L’accès aux droits recule en France

Dans son rapport annuel d’activité, le Défenseur des droits déplore un phénomène grandissant de non-recours aux droits, dû, notamment, à la complexité des procédures.

Délivrance de plein droit d’une autorisation de travail à un mineur isolé

La privation pour un mineur isolé de la possibilité de bénéficier d’une formation peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction.

Indemnisation du candidat évincé à l’issue d’une consultation irrégulière

Le Conseil d’État a illustré sa jurisprudence relative à l’indemnisation d’un candidat évincé à un marché public pour cause de passation irrégulière d’un contrat.

Qui finance le transport d’un patient par une SMUR ?

Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) relèvent systématiquement d’un financement au titre de l’aide médicale urgente, a jugé le Conseil d’État le 8 février 2017.

Conditions nécessaires pour construire un édifice cultuel

L’affectataire d’un lieu de culte édifié dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif doit être une association cultuelle.

La réutilisation commerciale d’archives départementales est possible

Un service d’archives départementales producteur d’une base de données ne peut s’opposer, sur le fondement de ses droits de propriété intellectuelle, à l’extraction et la réutilisation des fichiers contenus dans cette base revêtant la nature d’informations publiques.

Demande d’asile à raison de l’orientation sexuelle : office de la CNDA

Lorsqu’elle est saisie d’un recours contre le rejet d’une demande d’asile fondée sur l’orientation sexuelle du demandeur, la Cour nationale du droit d’asile peut écarter des allégations qu’elle jugerait insuffisamment étayées et rejeter le recours pour ce motif.