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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Un décret sur les services publics d’archives

Un décret n° 2017-719 du 2 mai 2017, paru au Journal officiel le 4 mai, modifie les dispositions du code du patrimoine relatives aux archives afin de tirer les conséquences de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Délivrance d’un permis de construire après la clôture de l’instruction

Le Conseil d’État a précisé les effets de la délivrance d’un permis de construire modificatif après la clôture de l’instruction d’un recours formé contre le permis initial.

Sécurité juridique et dénomination des cabinets d’avocat

Le Conseil national des barreaux n’a pas méconnu le principe de sécurité juridique en ne prévoyant pas une période transitoire pour l’application des dispositions du RIN relatives à la dénomination des cabinets d’avocat.

Expulsion de leur hébergement des demandeurs d’asile déboutés

Les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives à la trêve hivernale ne sont pas applicables aux expulsions des déboutés de l’asile de leur lieu d’hébergement.

Radicalisation : les élus locaux en première ligne

Un rapport du Sénat propose de bonnes pratiques pour que les collectivités territoriales s’impliquent dans la prévention de la radicalisation.

Refus d’un visa étudiant pour des motifs de sécurité publique

Le visa peut être refusé si les autorités nationales estiment que l’étranger représente une menace, même potentielle, pour la sécurité publique.

Refus de renouveler un contrat public : compétence du juge du contrat

Le Conseil d’État précise que le juge du contrat est compétent pour connaître d’un litige portant sur une décision rejetant une demande de renouvellement d’un contrat administratif. Il revient ainsi sur la jurisprudence antérieure qui considérait qu’un recours pour excès de pouvoir pouvait être formé contre une telle décision (CE 4 mars 1981, n° 13545, Commune d’Azereix c/ Pescadère, Lebon).

La loi Littoral s’applique directement aux autorisations d’urbanisme

La circonstance qu’une autorisation d’urbanisme respecte les prescriptions du plan local d’urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions de la loi Littoral.

Il n’y a pas lieu d’abroger un règlement dont l’illégalité a été corrigée

Un ministre ne peut refuser d’abroger des dispositions réglementaires devenues sans objet du fait d’une décision du Conseil constitutionnel et des modifications législatives qui en ont découlé.

Les lignes directrices d’une autorité de régulation ne sont pas exhaustives

Lorsqu’une autorité de régulation est amenée à se prononcer sur l’exercice d’une activité, elle peut se fonder sur tout critère pertinent, quand bien même il ne serait pas prévu par les lignes directrices qu’elle a arrêtées.