La loi Littoral s’applique directement aux autorisations d’urbanisme

La section du contentieux du Conseil d’État a précisé, le 31 mars 2017, les modalités d’appréciation de la conformité d’un permis de construire au regard des dispositions de la loi Littoral.

Le maire de Talloires (Haute-Savoie) avait refusé, par deux arrêtés, de délivrer à une société un permis de construire un bâtiment de cinq logements. Ses recours contre ces décisions ayant été rejetés en première instance et en appel, la société s’est pourvue en cassation. Elle soutenait que le maire ne pouvait refuser sa demande de permis en se fondant sur les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’extension de l’urbanisation en zone littorale (art. L. 146-4, alors applicable) dès lors que la commune est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) situant le terrain concerné en zone ouverte à l’urbanisation.

La section du contentieux a rappelé qu’il appartient au maire « de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code...