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Sécurité juridique et dénomination des cabinets d’avocat

Le Conseil national des barreaux n’a pas méconnu le principe de sécurité juridique en ne prévoyant pas une période transitoire pour l’application des dispositions du RIN relatives à la dénomination des cabinets d’avocat.

par Diane Poupeaule 4 mai 2017

La modification des dispositions du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat relatives à la dénomination des cabinets n’a pas méconnu le principe de sécurité juridique en ne prévoyant pas de période transitoire.

La SELARL « Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif » avait saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à l’annulation de la décision du 14 janvier 2016 par laquelle le Conseil national des barreaux a modifié l’article 10.6.3 du...

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