Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Délivrance d’un permis de construire après la clôture de l’instruction

Le Conseil d’État a précisé les effets de la délivrance d’un permis de construire modificatif après la clôture de l’instruction d’un recours formé contre le permis initial.

par Diane Poupeaule 9 mai 2017

Le maire de Bayonne avait délivré à une société, les 2 décembre 2013 et 8 avril 2014, un permis de construire et un permis de construire modificatif. Plusieurs requérants avaient saisi le tribunal administratif de Pau d’une demande tendant à leur annulation. Un nouveau permis modificatif avait été délivré le 16 octobre 2015, soit trois jours après l’audience publique tenue par le tribunal. Ce dernier ayant annulé le permis initial, la société et la commune se sont pourvues en cassation en soutenant que le juge aurait dû rouvrir l’instruction après communication du nouveau permis.

Le Conseil d’État a tout d’abord rappelé les principes posés par la section du contentieux dans son arrêt Lassus selon lequel un élément de droit produit après clôture de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :