- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Il n’y a pas lieu d’abroger un règlement dont l’illégalité a été corrigée
Il n’y a pas lieu d’abroger un règlement dont l’illégalité a été corrigée
Un ministre ne peut refuser d’abroger des dispositions réglementaires devenues sans objet du fait d’une décision du Conseil constitutionnel et des modifications législatives qui en ont découlé.
par Diane Poupeaule 31 mars 2017
Le Conseil d’État a jugé, le 20 mars 2017, qu’il n’y a pas lieu d’abroger des dispositions réglementaires illégales dès lors qu’elles ont été modifiées postérieurement à l’introduction de la requête.
La section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) a saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à l’annulation de la décision implicite de refus du ministre de la justice d’abroger plusieurs articles du code de procédure pénale relatifs à la délivrance de permis de visite et autorisations de téléphoner aux personnes détenues. Elle soutenait que les articles 145-4 du code de procédure pénale et 39 de la loi Pénitentiaire de 2009, pour l’application desquelles les dispositions litigieuses ont été prises, n’organisent aucun recours permettant aux prévenus de contester de telles décisions.
Le Conseil d’État a relevé que, par une décision n° 2016-543 QPC (24 mai 2016, AJDA 2016. 1040 
; D. 2016. 1137 ; AJ pénal 2016. 334 ; Constitutions 2016. 359,...
