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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Suspension de la décision d’arrêt de traitement d’un enfant

Lorsque le patient dont l’arrêt du traitement est envisagé est un enfant, l’avis de ses parents revêt, dans le souci de la plus grande bienfaisance, une importance toute particulière.

Condamnation d’un maire pour provocation à la discrimination

La chambre criminelle a rejeté, le 1er février 2017, le pourvoi formé par l’ancien maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens contre l’arrêt qui l’a condamné à 10 000 € d’amende et à un an d’inéligibilité pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine.

La Cour des comptes sceptique sur les prévisions budgétaires

La Cour des comptes dresse un bilan critique de la gestion des finances publiques en 2016 et se montre sceptique quant aux objectifs affichés par le gouvernement pour les années à venir.

Interruption temporaire d’une retenue administrative

Une interruption temporaire d’une retenue administrative est possible si elle a pour objet de rendre effectives les vérifications concernant le droit de circulation et de séjour de l’intéressé.

Protection subsidiaire et extradition

Le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions en matière d’extradition, notamment lorsque cette mesure concerne des personnes bénéficiant ou demandant à bénéficier d’une protection subsidiaire.

Faute du maire détachable de l’exercice de ses fonctions : appréciation du juge judiciaire

Le juge judiciaire est tenu de rechercher si les agissements d’un maire revêtent, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu’ils sont détachables de l’exercice de ses fonctions.

Exclusion du bénéfice de l’asile du participant aux activités d’un réseau terroriste

L’application de l’exclusion du statut de réfugié prévue dans la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 n’est pas limitée aux auteurs effectifs d’actes de terrorisme.

Une proposition de loi pour dépoussiérer le code minier

Ce texte introduit, au sein du code minier, le principe d’une évaluation environnementale de toute demande de titre minier.

Recevabilité d’un référé contractuel dans le cadre d’un marché à procédure adaptée

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le candidat évincé d’un marché passé public selon une procédure adaptée et ayant engagé un référé précontractuel après la signature du contrat peut saisir le juge du référé contractuel.

Hausse des demandes d’asile et baisse des éloignements en 2016

Le ministre de l’intérieur a rendu publiques, le 16 janvier 2017, les statistiques en matière d’immigration, d’asile et d’acquisition de la nationalité française pour 2016.