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Article
Recevabilité d’un référé contractuel dans le cadre d’un marché à procédure adaptée
Recevabilité d’un référé contractuel dans le cadre d’un marché à procédure adaptée
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le candidat évincé d’un marché passé public selon une procédure adaptée et ayant engagé un référé précontractuel après la signature du contrat peut saisir le juge du référé contractuel.
par Diane Poupeaule 30 janvier 2017
Le SIVOM Morillon-Samoëns-Sixt Fer à Cheval-Verchaix avait lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure adaptée, d’un marché portant, notamment, sur l’extension et la rénovation du réseau d’eau et d’assainissement. Le 10 mai 2016, le SIVOM avait notifié à la société Decremps BTP le rejet de son offre et sa décision d’attribuer ce marché au groupement SBGS. Le marché avait été signé dans la matinée du 23 mai. Dans l’après-midi du même jour, la société Decremps BTP avait introduit devant le tribunal administratif de Grenoble un référé précontractuel. Après avoir été informée de la signature du marché, elle avait requalifié son action en référé contractuel. Le juge des référés ayant rejeté son recours comme irrecevable,...
