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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Information du juge administratif sur un placement en rétention en cours d’instance

Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre une décision d’éloigner un étranger, l’administration n’est tenue de l’informer du placement en rétention de l’intéressé que si cette mesure intervient en cours d’instance, a jugé la Cour de cassation.

Modalités de mise en œuvre de la reconstitution de points

La date à laquelle la réalité d’une infraction entraînant retrait de points du permis de conduire est établie fait courir un délai à l’expiration duquel le titulaire du permis peut bénéficier d’une reconstitution intégrale de son capital de points.

Référé-suspension et jurisprudence Béziers II

Le Conseil d’État apporte une nouvelle illustration de sa jurisprudence Béziers II en matière de délégation de service public.

Dommages de travaux publics : le juge judiciaire décline sa compétence

Le juge administratif est compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de travaux publics et ce, même si elle est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux, a précisé la première chambre civile de la Cour de cassation.

Notation du critère prix sur la base d’une « commande fictive » tirée au sort

Un pouvoir adjudicateur peut, sous certaines conditions, noter le critère prix en demandant aux candidats de renseigner plusieurs « commandes fictives » et en tirant au sort, avant l’ouverture des plis, celle devant servir de base à la notation.

Quand la CEDH ordonne qu’un étranger ne soit pas renvoyé dans son pays d’origine

Les mesures provisoires prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 39 de son règlement sont sans incidence sur l’office du juge national statuant sur l’admission au bénéfice de la qualité de réfugié.

Généralisation de la facturation électronique en 2020

Un décret n° 2016-1478, paru au Journal officiel le 4 novembre, entérine la généralisation de la facturation électronique dans le cadre des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs.

Le « fichier des gens honnêtes » créé par décret

Le fichier des « titres électroniques sécurisés » regroupera les données relatives à l’identité de la quasi totalité des Français.

Réforme du droit des étrangers : les décrets d’application sont parus

Ces décrets précisent, notamment, les modalités de placement en rétention des familles et la procédure de délivrance de titres de séjour aux étrangers malades.

Le gouvernement au chevet des centres-villes

Alors que le taux de vacance commerciale dans les centres-villes des communes de taille moyenne a dépassé, en 2015, les 10 %, le gouvernement a annoncé un plan d’un million d’euros pour favoriser la mise en œuvre de nouvelles stratégies locales.