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La date à laquelle la réalité d’une infraction entraînant retrait de points du permis de conduire est établie fait courir un délai à l’expiration duquel le titulaire du permis peut bénéficier d’une reconstitution intégrale de son capital de points.
par Diane Poupeaule 29 novembre 2016
Le Conseil d’État a précisé les modalités d’application dans le temps des dispositions de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure relatives à la reconstitution intégrale du capital de points des permis de conduire.
À la suite d’une infraction commise en mai 2014, le capital de points attaché au permis de conduire de Mme A… avait été ramené à trois points par décision du ministre de l’intérieur. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait annulé cette décision. Le ministre s’est pourvu en cassation.
Le Conseil d’État a précisé qu’en application...
