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Demande d’asile à raison de l’orientation sexuelle : office de la CNDA

Lorsqu’elle est saisie d’un recours contre le rejet d’une demande d’asile fondée sur l’orientation sexuelle du demandeur, la Cour nationale du droit d’asile peut écarter des allégations qu’elle jugerait insuffisamment étayées et rejeter le recours pour ce motif.

par Diane Poupeaule 14 février 2017

Un ressortissant bangladais avait sollicité son admission au bénéfice de l’asile en soutenant qu’il craignait d’être persécuté en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de son orientation sexuelle. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) avait été saisie du refus opposé à cette demande par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Pour rejeter ce recours, elle s’était fondée sur la circonstance que ni les pièces du dossier ni les déclarations de l’intéressé ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués et les craintes évoquées.

En cassation, le Conseil d’État a rappelé que « l’octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes ne saurait être subordonné à la manifestation publique de cette orientation sexuelle par la personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié » (v. CE 27 juill. 2012, n° 349824, Mbwene, Lebon ; AJDA 2012. 1549 ...

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