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Dérogations aux règles de la publicité en bordure des routes

Un arrêté préfectoral est nécessaire pour que soit applicable la possibilité de déroger, en bordure de routes à grande circulation, aux règles de surface et de hauteur fixées par le code de l’environnement.

par Diane Poupeaule 25 octobre 2016

Le Conseil d’État a précisé les conditions de dérogation aux règles de surface et de hauteur des dispositifs publicitaires dans les zones situées en bordure de route à grande circulation.

Le préfet de l’Aube avait mis en demeure la société Publimat 3 Diffusion de se mettre en conformité ou de supprimer un dispositif publicitaire de plus de 4 m² sous quinze jours. L’article R. 581-26 du code de l’environnement prévoit, en effet, que « dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité...

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