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Article
Emploi irrégulier d’un étranger et droits de la défense
Emploi irrégulier d’un étranger et droits de la défense
Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au respect du principe général des droits de la défense en matière de sanction de l’emploi irrégulier d’un étranger.
par Diane Poupeaule 7 juillet 2016
Cette question avait été soulevée par une entreprise qui s’était vu réclamer une somme de 17 550 € au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail pour avoir irrégulièrement employé un travailleur étranger. Elle soutenait que les dispositions de cet article portent atteinte au principe des droits de la défense en tant qu’elles ne prévoient pas la communication à l’employeur mis en cause du procès-verbal constatant l’infraction.
Le Conseil...
