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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Constructions illégales et droit au domicile

Ne peuvent se prévaloir d’un droit au domicile que les personnes qui ont entretenu avec le lieu des liens suffisamment étroits et continus.

Quand le département prévoit des conditions plus favorables d’accès aux aides sociales

Lorsqu’un département décide de conditions d’attribution d’une aide sociale et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements, il doit assurer la charge financière du surcoût né de cette décision au profit de l’ensemble des personnes qui résident sur son territoire.

Une DSP peut être attribuée provisoirement en cas d’urgence

En cas d’urgence, une personne publique peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, une délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité et de mise en concurrence.

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité solidaire des fabricants

Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil.

Un nouveau titre de séjour pour sortir de la prostitution

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 6 avril 2016, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ce texte crée une infraction de recours à la prostitution qui sera punie d’une contravention de la cinquième classe (soit 1 500 €) et d’une amende délictuelle de 3 750 € en cas de récidive. Une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels pourra être également prononcée.

Élections présidentielles : adoption définitive des propositions de loi

La proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle substitue à la règle d’égalité des temps de parole des candidats lors de la période dite « intermédiaire » un principe d’équité.

Office du juge saisi d’une demande d’annulation d’une assignation à résidence

Le juge des référés du Conseil d’État a précisé, le 8 mars 2016, l’office du juge saisi, sur le fondement du III de l’article L. 512-1 du CESEDA, d’une demande tendant à l’annulation d’une mesure de placement en rétention ou d’assignation à résidence.

Délai de recours d’une commune contre un permis de construire délivré par le préfet

Les dispositions procédurales de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables à une commune qui entend contester un permis de construire délivré par le préfet.

Conditions de relèvement d’une sanction administrative

Le Conseil d’État précise la notion d’« élément nouveau » justifiant qu’une autorité administrative saisie d’une demande de relèvement d’une sanction mette un terme à son exécution.

Le Conseil d’État rejette le recours contre l’ordonnance Marchés publics

Selon la haute juridiction administrative, aucune disposition du droit de l’Union européenne ne s’oppose à ce que le gouvernement français soumette à une procédure de publicité et de mise en concurrence les marchés de services juridiques.