Garantie décennale des constructeurs et responsabilité solidaire des fabricants

Le Conseil d’État a précisé, le 4 avril, l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi, dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, de conclusions d’un maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant.

La commune de Prayssas avait attribué aux sociétés ESBTP et Eurovia le lot n° 1 des travaux d’aménagement de la traversée de son bourg. La société Unibéton leur avait livré un produit entrant dans la composition du revêtement choisi par la commune. Des désordres étant apparus, le maître d’ouvrage avait saisi le juge du référé provision du tribunal administratif de Bordeaux d’une demande de condamnation de ces trois entreprises. Sur le terrain de la garantie décennale, le juge avait condamné solidairement les maîtres d’œuvres, les entreprises titulaires et la société Unibéton à verser à la commune une provision de 199 660 €. Cette ordonnance avait été annulée en appel en tant seulement qu’elle avait fait droit aux appels en garantie d’un maître d’œuvre....