Office du juge saisi d’une demande d’annulation d’une assignation à résidence

En l’espèce, Mme B…, de nationalité marocaine, avait fait l’objet d’un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), par un arrêté du 24 juin 2015. Le recours qu’elle avait formé contre cette décision sur le fondement du I de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) avait été rejeté par le tribunal administratif de Montpellier. Mme B… avait ensuite été assignée à résidence, le 28 janvier 2016, dans la perspective de l’exécution de son éloignement. Saisi, cette fois sur le fondement du III de l’article L. 512-1, le juge des référés avait annulé ce dernier arrêté mais rejeté, comme insusceptibles de se rattacher à ses pouvoirs, les conclusions tendant à la suspension de l’OQTF. L’intéressée avait alors saisi le juge du référé-liberté de ce même tribunal afin d’obtenir la suspension de cette mesure. Cette demande ayant été rejetée, elle avait interjeté appel.

Le juge des référés du Conseil d’État a, tout d’abord, rappelé qu’une mesure d’assignation à résidence d’un...