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Article
Quand le département prévoit des conditions plus favorables d’accès aux aides sociales
Quand le département prévoit des conditions plus favorables d’accès aux aides sociales
Lorsqu’un département décide de conditions d’attribution d’une aide sociale et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements, il doit assurer la charge financière du surcoût né de cette décision au profit de l’ensemble des personnes qui résident sur son territoire.
par Diane Poupeaule 18 avril 2016
Le Conseil d’État était saisi, au soutien d’un pourvoi tendant à l’annulation d’une décision de la Commission centrale d’aide sociale, d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l’action sociale et des familles. Ces dispositions prévoient la possibilité de prestations plus favorables dans les départements où le conseil départemental le décide et mettent le...
