- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Constructions illégales et droit au domicile
Constructions illégales et droit au domicile
Ne peuvent se prévaloir d’un droit au domicile que les personnes qui ont entretenu avec le lieu des liens suffisamment étroits et continus.
par Diane Poupeaule 19 avril 2016
Une société civile immobilière (SCI) constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage avait fait l’acquisition d’une parcelle située sur le territoire de la commune de Messery, classée en zone ND (espace boisé classé) du plan d’occupation des sols puis en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d’urbanisme. La SCI ayant entrepris sans autorisation des travaux pour permettre l’implantation de caravanes, la commune avait pris un arrêté enjoignant leur interruption puis assigné la société en référé en démolition des aménagements, remise en état des lieux et enlèvement des caravanes. La commune avait obtenu gain de cause. En cassation, la SCI se prévalait du droit au domicile garanti par l’article 8 de convention européenne des droits de l’homme.
Le juge judiciaire s’inscrit à nouveau (V., not., Civ. 3e, 17 déc. 2015, n° 14-22.095, AJDA 2015. 2467 
; D. 2016. 72 ; RDI 2016. 100, obs. P. Soler-Couteaux ) dans la logique de la jurisprudence de la Cour...
