Constructions illégales et droit au domicile

Une société civile immobilière (SCI) constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage avait fait l’acquisition d’une parcelle située sur le territoire de la commune de Messery, classée en zone ND (espace boisé classé) du plan d’occupation des sols puis en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d’urbanisme. La SCI ayant entrepris sans autorisation des travaux pour permettre l’implantation de caravanes, la commune avait pris un arrêté enjoignant leur interruption puis assigné la société en référé en démolition des aménagements, remise en état des lieux et enlèvement des caravanes. La commune avait obtenu gain de cause. En cassation, la SCI se prévalait du droit au domicile garanti par l’article 8 de convention européenne des droits de l’homme.

Le juge judiciaire s’inscrit à nouveau (V., not., Civ. 3^e, 17 déc. 2015, n° 14-22.095, AJDA 2015. 2467 ; D. 2016. 72 ; RDI 2016. 100, obs. P. Soler-Couteaux ) dans la logique de la jurisprudence de la Cour...