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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Responsabilité hospitalière : indemnisation des proches de la victime

Les proches de la victime d’un accident médical peuvent être indemnisés au titre d’un « préjudice d’accompagnement ».

Des propositions pour favoriser la mixité sociale à l’école

Les députés Yves Durand (PS) et Rudy Salles (UDI) ont rendu public, le 1er décembre 2015, leur rapport d’information sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l’éducation nationale.

La jurisprudence Tarn-et-Garonne appliquée aux conventions d’implantation d’antennes de téléphonie

Le choix du titulaire d’une convention d’occupation du domaine public en vue de l’installation d’une station de téléphonie ne peut être contesté que par la voie d’un recours en contestation de la validité du contrat.

Une QPC sur la répartition des sièges au conseil de la métropole Aix-Marseille

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les modalités de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Délivrance du permis de construire en l’absence de PLU

Dans les communes dépourvues d’un plan local d’urbanisme, le maire peut modifier l’avis qu’il a formulé sur la demande de permis jusqu’à ce que le projet de décision lui soit communiqué par le service de l’État chargé de l’instruction.

Quand un accident de service est aussi un accident de la circulation

La loi du 31 décembre 1957 est applicable à une action introduite par des parents dirigée contre l’État substitué à l’agent auquel est imputée la responsabilité d’un accident dont leur fils a été victime.

Assignations à résidence : rejet de requêtes en référé-liberté

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté les requêtes en référé-liberté formées par deux personnes faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence du fait de leur lien avec une activité à caractère terroriste.

Carte nationale d’identité : la conservation des empreintes jugée illégale

La conservation, pour une durée indéterminée, des empreintes digitales recueillies lors d’une demande de carte d’identité est contraire aux dispositions de la loi informatique et libertés.

Refus d’autorisation d’ouverture d’une mosquée

Un maire ne peut fonder son refus d’autoriser l’ouverture d’une mosquée, établissement recevant du public, sur l’illégalité du permis de construire qui a permis son édification.

Compatibilité d’un PLU avec une directive territoriale d’aménagement en zone littorale

Le Conseil d’État précise les conditions de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec une directive territoriale d’aménagement et avec la loi Littoral.