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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Le silence vaut acceptation dans les collectivités territoriales

Depuis le 12 novembre, le principe « silence vaut acceptation » s’applique aux décision des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Trois décrets posent toutefois de nombreuses exceptions.

Recevabilité des conclusions formées contre le rejet d’un RAPO introduit après le dépôt de la requête juridictionnelle

Le Conseil d’État a jugé, le 4 novembre 2015, que l’exercice du recours administratif préalable obligatoire contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) après l’introduction du recours juridictionnel contre cette décision ne rend pas irrecevables les conclusions nouvelles présentées en cours d’instance contre la décision rendue sur ce recours dès lors que ce dernier a été exercé dans les délais et que les conclusions nouvelles ont été présentées dans le délai de recours contentieux.

Surveillance des communications électroniques internationales : adoption d’une proposition de loi

Cette proposition de loi remédie à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions initialement contenues dans la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Bidonville de Calais : le tribunal administratif de Lille ordonne des mesures d’urgence

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille s’est prononcé, le 2 novembre 2015, sur la requête en référé liberté émanant de plusieurs associations, dont Médecins du monde et le Secours catholique, tendant à ce qu’il soit mis fin aux atteintes aux libertés fondamentales des personnes vivant dans le bidonville de Calais. Le juge des référés n’a fait droit que partiellement aux trente demandes d’injonctions dont il était saisi.

Le Sénat adopte la proposition de loi sur la fin de vie

Les sénateurs ont adopté une version profondément remaniée de la proposition de loi des députés Jean Leonetti et Alain Claeys créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Recours à un site internet dédié dans le cadre d’une enquête publique

Le Conseil d’État a rejeté, le 23 octobre 2015, les requêtes émanant, notamment, de plusieurs communes franciliennes tendant à l’annulation du décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France. Les requérants se prévalaient, en particulier, de l’insuffisance du nombre et des horaires d’ouverture des lieux de l’enquête publique qui avait précédé l’approbation du schéma directeur.

Parution d’un décret sur le contentieux de l’asile

La loi sur la réforme de l’asile reçoit un nouveau décret d’application relatif au contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de la demande d’asile et des décisions de refus de maintien sur le territoire en cas de demande formulée en rétention.

Le Sénat s’oppose à la ratification de la charte des langues régionales

La majorité sénatoriale a rejeté le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires mais a souhaité prouver sa bonne volonté en déposant une proposition de loi « relative à la promotion des langues régionales ».

Demandeurs d’asile « dublinés » : effets de la prolongation du délai de transfert

La prolongation du délai de transfert n’a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision de remise dont le demandeur d’asile devrait être informé dans les formes prévues pour la décision initiale.

Plan de sauvegarde de l’emploi : précision sur la consultation du comité d’entreprise

Lorsque l’assistance d’un expert-comptable a été demandée par le comité d’entreprise, l’administration doit s’assurer que celui-ci a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité de formuler ses avis en toute connaissance de cause.