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Depuis le 12 novembre, le principe « silence vaut acceptation » s’applique aux décision des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Trois décrets posent toutefois de nombreuses exceptions.
par Diane Poupeaule 16 novembre 2015
Un an après les services de l’État, le principe du silence valant accord est entré en vigueur pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics le 12 novembre (v. D. Ribes, Le nouveau principe « silence de l’administration vaut acceptation », AJDA 2014. 389 
). La mesure phare du « choc de simplification », décidée par François Hollande au printemps 2013, est donc désormais pleinement applicable. Ou presque. Trois décrets (ils étaient au nombre de 42 pour les administrations de l’État), parus au Journal officiel le 11 novembre, dressent, de manière exhaustive, la liste des nombreuses exceptions au principe. Selon le gouvernement, 260 procédures devraient quand même relever du principe « silence vaut acceptation », soit un peu plus de 70 % des...
