Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés

La section du contentieux du Conseil d’État a précisé que la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne ne s’applique pas aux recours introduits par des concurrents évincés à l’encontre de contrats conclus avant le 4 avril 2014.

Étendue des pouvoirs du juge du référé mesures utiles

La section du contentieux du Conseil d’État a précisé que le juge du référé mesures utiles ne peut pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative refusant la mesure qu’il lui est demandé d’enjoindre, sauf s’il s’agit de prévenir un péril grave.

Un nouveau corpus juridique pour les concessions

L’ordonnance relative aux contrats de concession et son décret d’application encadrent plus strictement la passation et l’exécution de ces contrats.

Décret marchés publics : Bercy à l’écoute des acheteurs

À deux mois de l’entrée en vigueur de la réforme, Bercy a publié la synthèse des contributions reçues dans le cadre d’une consultation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics.

Participation des constructeurs et taxe locale d’équipement

Le Conseil d’État précise l’office du juge saisi de la contestation, par un constructeur, de sa participation aux dépenses d’équipements publics dans le cadre d’un programme d’aménagement d’ensemble.

Le Parlement adopte la proposition de loi sur la fin de vie

Le texte crée un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décés pour les patients atteints d’une affection grave et incurable.

Appréciation de la visibilité depuis un site classé

La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s’apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage.

Précisions sur l’office du juge du référé précontractuel

Le juge du référé précontractuel, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, doit vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes.

Les députés favorables au « manger local »

Une proposition de loi prévoit l’instauration d’un quota de 40 % de produits relevant de l’alimentation durable dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs.

Mise en concurrence des avocats, l’éternel débat

Avec la transposition des directives Marchés publics se pose à nouveau l’épineuse question de la mise en concurrence des avocats. Ces derniers réclament l’annulation de l’ordonnance du 23 juillet 2015.