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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Plus de souplesse pour les entreprises riveraines de sites à risques

Une ordonnance parue au Journal officiel le 23 octobre consacre la mise en place de solutions alternatives aux obligations de travaux de renforcement à destination des entreprises situées dans le périmètre sites à risques.

Appel incident dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat

L’appel incident d’un pouvoir adjudicateur contestant l’annulation d’un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct de l’appel du concurrent évincé portant sur la réparation du préjudice résultant de son éviction.

L’accueil des demandeurs d’asile jugé insatisfaisant par la Cour des comptes

Pour la Cour des comptes, les conditions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des demandeurs d’asile sont insatisfaisantes, malgré la forte croissance des dépenses correspondantes depuis 2009.

Le Sénat veut « desserrer le carcan » de la commande publique

La mission commune d’information du Sénat sur la commande publique formule 21 propositions pour rendre la commande publique plus favorable aux PME et faire émerger un véritable culture de l’achat public.

Le principe d’impartialité s’impose aux pouvoirs adjudicateurs

La méconnaissance, par un pouvoir adjudicateur, du principe d’impartialité est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Contestation de la validité d’un contrat : appréciation de l’intérêt pour agir d’un éventuel sous-traitant

Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d’intervenir comme sous-traitante d’un candidat évincé, d’un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité d’un contrat.

Inopérance du moyen tiré de l’illégalité de l’intitulé d’un décret

Le titre d’un décret étant dépourvu de valeur normative, son inexactitude n’emporte aucune conséquence sur la légalité des dispositions qu’il contient, a jugé le Conseil d’État le 7 octobre 2015.

Une annonce dans le cadre d’un discours fait-elle grief ?

L’annonce, par le Premier ministre, en décembre 2014, du transfert du siège social de l’Ifremer était dépourvue de tout effet juridique direct.

Affaire Lambert : le recours à une nouvelle procédure collégiale validé

La décision de mettre en œuvre une procédure collégiale en vue de l’arrêt d’un traitement ne peut être prise qu’à titre personnel par le seul médecin en charge du patient.

Les députés adoptent la proposition de loi sur la fin de vie

L’Assemblée nationale a adopté, en seconde lecture, le 6 octobre 2015, la proposition de loi des députés Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.