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Article
Inopérance du moyen tiré de l’illégalité de l’intitulé d’un décret
Inopérance du moyen tiré de l’illégalité de l’intitulé d’un décret
Le titre d’un décret étant dépourvu de valeur normative, son inexactitude n’emporte aucune conséquence sur la légalité des dispositions qu’il contient, a jugé le Conseil d’État le 7 octobre 2015.
par Diane Poupeaule 20 octobre 2015
Le Conseil d’Etat était saisi par le Syndicat national des enseignements du second degré d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 relatif à l’organisation d’instances pédagogiques dans les écoles et les collèges. Le SNES...
