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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Des propositions pour un « acte II » de la loi Montagne

Dans un rapport remis au Premier ministre le 3 septembre 2015, les députées Annie Genevard (Les Républicains) et Bernadette Laclais (PS) formulent 37 propositions visant à actualiser et compléter la loi Montagne

Réforme du travail social : la réflexion continue

Dans un rapport remis au Premier ministre, la députée Brigitte Bourguignon exclut toute idée d’un diplôme unique mais suggère la mise en place d’un socle commun de connaissances et de compétences.

Le gouvernement espère ratifier la Charte des langues régionales

Christiane Taubira a présenté en conseil des ministres, le 31 juillet 2015, un projet de loi constitutionnelle portant ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et ce en dépit de l’avis défavorable rendu la veille par le Conseil d’État.

Conditions d’intervention du juge du référé-liberté

Le juge du référé-liberté peut ordonner à l’administration de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation de ses services nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

Le Conseil d’État valide les dérogations au CESEDA à Mayotte

La haute juridiction a rejeté deux requêtes qui tendaient à l’annulation de dispositions d’une ordonnance et d’un décret prévoyant des dérogations au CESEDA sur l’île de Mayotte.

L’ordonnance Marchés publics est parue

Si l’ordonnance transposant les directives Marchés prévoit plusieurs innovations, de nombreuses dispositions devront être précisées par la voie règlementaire.

Le contrôle du juge administratif sur les plans de sauvegarde de l’emploi

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a clarifié, pour la première fois, les modalités d’application de la procédure d’approbation administrative des plans de sauvegarde de l’emploi.

Adoption définitive de la réforme de l’asile

Face à un Sénat partisan d’une réforme particulièrement ferme à l’égard des demandeurs d’asile, l’Assemblée nationale aura finalement eu le dernier mot.

Le CESE se penche sur l’investissement public local

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté, le 7 juillet, un avis relatif à l’investissement public des collectivités locales. L’institution, qui devait initialement être saisie de la question par le gouvernement, se prononce finalement dans le cadre d’une auto-saisine, Marylise Lebranchu ayant fait savoir qu’elle renonçait à cette démarche.

Compétence territoriale du juge du référé précontractuel

Le Conseil d’État a précisé, le 26 juin 2015, les règles régissant la compétence territoriale du juge du référé précontractuel.