- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Affaire Lambert : le recours à une nouvelle procédure collégiale validé
Affaire Lambert : le recours à une nouvelle procédure collégiale validé
La décision de mettre en œuvre une procédure collégiale en vue de l’arrêt d’un traitement ne peut être prise qu’à titre personnel par le seul médecin en charge du patient.
par Diane Poupeaule 14 octobre 2015
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a refusé, le 9 octobre 2015, de faire droit à la requête du neveu de Vincent Lambert tendant à ce qu’il soit procédé à l’interruption des traitements prodigués à son oncle qui se trouve en état de conscience minimale depuis 2008.
Le 24 juin 2014, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat avait jugé légale la décision du docteur Kariger, alors médecin traitant de Vincent Lambert, de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles (n° 375081, AJDA 2014. 1669, note D. Truchet 
; Dalloz actualité, 19 févr. 2014, obs. D. Poupeau ; ibid. 1732, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2015. 1625, et les obs. , note F. Vialla ; AJ fam. 2015. 364, obs. A. Dionisi-Peyrusse ). Le docteur Kariger ayant quitté ses fonctions, un nouveau médecin avait décidé le 7 juillet l’engagement d’une nouvelle procédure de consultation en vue d’une éventuelle décision d’arrêt des traitements. Alors qu’une réunion de famille s’était effectivement tenue le 15 juillet, le CHU de Reims avait fait savoir, par un communiqué de presse du 23 juillet, qu’il...
