Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Les avancées technologiques sont sans incidence sur la qualification de bien de retour

La circonstance que des progrès techniques intervenus au cours de l’exécution d’une concession ne rendraient plus nécessaires au fonctionnement du service certains biens est sans incidence sur leur qualification de biens de retour.

Refus d’un permis d’aménager en contradiction avec le plan local d’urbanisme

Un permis d’aménager doit être refusé si le projet de lotissement envisagé permet l’implantation de constructions incompatibles avec les règles d’urbanisme.

Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public

Un mur destiné à soutenir une voie publique est un ouvrage public, et ce même s’il est implanté sur un terrain privé et a été surélevé dans le cadre de travaux privés.

Conseillers municipaux : une opinion n’est pas un intérêt

Des conseillers municipaux membres d’une association opposée à l’implantation de certaines activités sur le territoire d’une commune peuvent délibérer sur une modification du plan local d’urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités.

Évacuation sous condition de la zone sud du bidonville de Calais

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit, le 25 février 2016, à plusieurs requêtes tendant à la suspension de la décision de la préfète du Pas-de-Calais d’évacuer la zone sud du bidonville de Calais.

Demande de provision au titre d’une créance d’origine contractuelle

Une collectivité territoriale peut demander au juge des référés une provision au titre d’une créance qui trouve son origine dans un contrat.

Droit des étrangers : adoption définitive du projet de loi

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France crée un nouveau titre de séjour pluriannuel tout en facilitant l’éloignement des étrangers déboutés du droit d’asile.

Vers l’expérimentation de territoires « zéro chômage de longue durée »

Les députés, le 10 février 2016, puis le sénat, le 18, ont adopté, dans le texte de la commission mixte paritaire, une proposition de loi de députés socialistes « d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée ».

Mention d’un procédé de fabrication dans le cahier des charges d’un marché

Le Conseil d’État fournit deux illustrations de la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, d’imposer un procédé de fabrication dans le cahier des charges d’un marché public.

Premier bilan d’activité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Dans son premier rapport d’activité, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique formule une série de propositions pour remédier aux oublis et imprécisions des lois de 2013.