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Article
Mention d’un procédé de fabrication dans le cahier des charges d’un marché
Mention d’un procédé de fabrication dans le cahier des charges d’un marché
Le Conseil d’État fournit deux illustrations de la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, d’imposer un procédé de fabrication dans le cahier des charges d’un marché public.
par Diane Poupeaule 19 février 2016
La mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier est, en effet, interdite par l’article 6, IV, du code des marchés publics sauf si « elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle et à la condition qu’elle soit accompagnée des termes : "ou équivalent" ».
En l’espèce, la commune...
