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Article
Carte nationale d’identité : la conservation des empreintes jugée illégale
Carte nationale d’identité : la conservation des empreintes jugée illégale
La conservation, pour une durée indéterminée, des empreintes digitales recueillies lors d’une demande de carte d’identité est contraire aux dispositions de la loi informatique et libertés.
par Diane Poupeaule 26 novembre 2015
Les conditions de collecte, de conservation et de consultation des empreintes digitales recueillies lors d’une demande d’établissement d’une carte nationale d’identité (CNI) ont été jugées illégales par le Conseil d’État le 18 novembre 2015.
L’article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la CNI dispose en effet que, lors de la constitution du dossier de demande de carte d’identité, il est procédé au relevé d’une empreinte digitale de l’intéressé. Ces empreintes, qui sont conservées au dossier par le service gestionnaire de la carte, ne peuvent être utilisées qu’en vue de la détection des tentatives d’obtention ou d’utilisation frauduleuse d’un titre...
