Conditions de relèvement d’une sanction administrative

La haute juridiction était à nouveau saisie dans le cadre d’une affaire concernant un prestataire de services d’investissement qui s’était vu infliger par la Commission des opérations de bourse une sanction d’interdiction définitive de l’activité de gestion pour le compte de tiers. Cette sanction ayant été confirmée par le Conseil d’État en 2005, l’intéressé avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et obtenu, en 2011, la condamnation de la France pour violation de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH). Saisi du réexamen de cette sanction, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait opposé un refus à cette demande, décision annulée par la section du contentieux du Conseil d’État le 30 juillet 2014 (n° 358564, Dalloz actualité, 1^er août 2014, obs. D. Poupeau ; AJDA 2014. 1580 ; ibid. 1929 , chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe ; RFDA 2014. 945, concl. S. von Coester ; RSC 2015. 369, obs. J.-M. Brigant ). L’intéressé avait donc...