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Article
Règlement Dublin : recours contre la décision de remise à un autre État membre
Règlement Dublin : recours contre la décision de remise à un autre État membre
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, le 7 juin 2016, les moyens invocables par un demandeur d’asile qui conteste devant le juge sa remise à un autre État membre.
par Diane Poupeaule 9 juin 2016
Dans un arrêt Abdullahi (CJUE 10 déc. 2013, aff. C-394/12, AJDA 2014. 336, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère 
; D. 2014. 445, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2014. 335, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ), la Cour avait jugé que le requérant ne pouvait contester une décision de transfert qu’en se prévalant « de défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile [dans l’État membre ayant accepté sa reprise] qui constituent des motifs sérieux et avérés de croire que ce demandeur courra un risque réel d’être soumis à...
